Mentions Légales
  • Informations légales


    CréditSoluce (l’Editeur)

    Le site creditsoluce.com (ou creditsoluce.fr) est édité par la société CréditSoluce,

    CréditSoluce est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), et un intermédiaire en assurance (IA) et, régie par le code monétaire et financier et/ou le code des assurances.


    Société à responsabilité limité MCF, (enseigne CréditSoluce) au capital de 3 000 €. Société régie par le code des assurances, ayant son siège social au 35, rue des Alliés 38100 Grenoble (France), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro Siren - en cours d’immatriculation - , code APE - en cours d’immatriculation -

    Téléphone : 04 80 80 80 40

    Email : contact@creditsoluce.com


    Directeur de publication : Madame M. CHAABANE, en qualité de gérante de la sarl CréditSoluce,


    Hébergement du site internet : Hébergement du site internet : Alwaysdata - 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris – France. www.alwaysdata.com


    Autorité légale :

    Intermédiaire enregistré sous le numéro - en cours d’immatriculation - sur le registre de l’ORIAS des intermédiaires d’assurances et financiers, consultable sur le site internet : www.orias.fr


    Entreprise placée sous le contrôle de l’ACPR

    L’autorité de contrôle prudentiel (ACPR) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76¹, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurances et du comité des établissements de crédit et des entreprises de crédit et des entreprises d’investissement.

    ACPR 4 Place de Budapest 75436 Paris

    Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conforme au code des assurances.

    1. Accès, données, contenu et responsabilité

    L’utilisateur dispose d’un accès libre au site, et il reconnait avoir pris connaissance des présentes et s’engage à en respecter les dispositions.

    L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur reconnaît que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.

    L’Éditeur du Site propose des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur ce site. L’Éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non. Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur du Site d’une analyse complémentaire et personnalisée. L'Éditeur ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l’exhaustivité et l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : www.cnil.fr. L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Les utilisateurs du site internet sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

    L’utilisateur du Site s’engage à n’utiliser les services du Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. L’utilisateur du Site s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur du Site s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. L’utilisateur du Site s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

    Conformément à l’article 7 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, est interdite, sans autorisation de KRM :

    • La suppression ou modification de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;

    • La distribution, l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition des œuvres ou objets protégés en vertu de la directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE qui pourrait entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit d’auteur ou droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

    Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas introduire, volontairement ou involontairement de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant l’activité du Site.

    Ces actes délictueux peuvent donner lieu à des poursuites en justice.


    1. Propriété intellectuelle :


    Le contenu, la présentation et la structure générale ainsi que tous les logiciels, applicatifs, textes, sons, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les éléments composants le Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence ou un droit d’usage. Il en est de même pour les éventuelles bases de données figurant le cas échéant sur le Site, ainsi que tous les signes distinctifs tels que les logos, noms de domaine, marques, dénominations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, traduction, adaptation, transformation, totale ou partielle de ce site et de ses contenus par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’Éditeur est prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction de tous documents publiés sur le site est uniquement autorisée à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.


    1. Liens :


    Les utilisateurs du Site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur du Site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de l’Éditeur du Site.

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    1. Réglementation :



      1. Intermédiation en crédit :

    Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
    Le versement des fonds est soumis à l'acceptation préalable du dossier par le prêteur.

    Un crédit immobilier est défini par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.

    Une opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.
    Le regroupement prend la forme :
    -D’un crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède pas 60%.
    -D’un crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si le regroupement de crédits est garantie par une hypothèque, une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation.

    Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.

    Regroupement de crédit : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.

    Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.


    CréditSoluce peut agir selon le cas soit en tant que courtier en crédit, soit en tant que mandataire non exclusif, dans le respect de la règlementation en vigueur.


    Les organismes bancaires susceptibles d’être sollicités pour un dossier de financement peuvent faire partie de la liste suivante : CFCAL 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg - CGL 69 avenue de Flandre 59078 Marcq en Barouel – Creatis 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve D’Ascq - Crédit Municipal de Toulon 10 place Vincent Raspail 83000 Toulon - Crédit Lift marque Crédit Agricole Consumer Finance rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - Sygma BNPP-PF 1bld Haussmann 75009 Paris – My Money Bank 20 avenue Prothin 92063 Paris la Défense.




    Assurance : rétractation


    Avant de signer, il est important d’avoir conscience qu’un contrat vous engage ! Il est donc indispensable de bien étudier les offres de souscription avant de souscrire le contrat.

    Le délai de rétractation d’un contrat d’assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n’est pas possible, sauf présence d’une clause spécifique contractuelle. En effet, la rétractation n’est possible que si la souscription a eu lieu à la suite d’un démarchage de l’Éditeur ou ses représentants et mandataires. Dans ce dernier cas, c’est l’article L112-9 du Code des assurances qui vient préciser le champ d’application du droit de rétractation pour un contrat assurance. Pour les particuliers et les petites entreprises (moins de 5 salariés) le droit de renonciation, également appelé délai de rétractation, vous permet de renoncer à l’achat d’un produit ou d’un service, sous 14 jours. Pour les Petites entreprises le contrat ne doit pas être en rapport direct avec votre activité.

    Ainsi, si vous avez l’impression d’avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, que ses garanties ou que son prix ne vous conviennent pas en réalité, la loi vous autorise à annuler votre contrat avant sa prise d’effet. Attention, la renonciation à votre assurance ne sera admise que dans le cas où votre contrat n’était pas encore effectif et que vous n’avez pas sollicité l’une des garanties.

    Si votre situation ne remplit pas les conditions de rétractation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la résiliation conformément à la loi Hamon, sauf cas particulier de changement de situation selon le contrat (vente de véhicule pour le contrat d’assurance véhicule, déménagement pour le contrat d’habitation, etc.)



    1. Réclamation :

    Pour toute réclamation, merci d’écrire à CréditSoluce – Service réclamation 35 Rue des Alliés 38100 Grenoble.

    Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais. Si vous n’avez pas eu de réponse au-delà de 2 mois, à compter de l'accusé de réception de votre réclamation ou que vous estimez notre réponse insuffisante ou irrecevable et qu'il demeure donc un litige pour lequel vous souhaitez demander réparation. Vous avez la possibilité́ de recourir gratuitement au service d'un Médiateur de la consommation et vous pouvez vous adresser à l'organisme totalement indépendant

    La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1). Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). De même, la médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (en particulier ses Art L. 316-1 et L. 615-2) ainsi que le Code de la Consommation (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1).



    En cas de réclamation bancaire et afin de mettre en place une démarche amiable, un médiateur gratuit est à votre disposition : Mme M. Chaabane ; contact@creditsoluce.com ; 0480808040. Mme A. BOEHM ; annick.boehm@grenoble.cci.fr ; 0476282772. www.anm-conso/anacofi-iobsp / médiation de la consommation ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.

    En cas de réclamation en assurance et afin de mettre en place une démarche amiable: Mme M. Chaabane ; contact@creditsoluce.com ou www.anm-conso.com/anacofi-ias ou par Courrier : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

    Les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

    Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

    4 place de Budapest

    CS 92459

    75436 PARIS CEDEX 09



    1. Liens internet


    La présence de liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et de bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. L’utilisateur du Site doit utiliser ces informations avec les précautions d’usage. La création de liens hypertexte vers le Site est soumise à son accord préalable. Dans le cas d’un lien hypertexte vers le Site qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable, l’Éditeur se réserve le droit d’exiger à tout moment le retrait dudit lien pointant sur son Site.


    1. Contenus illicites :


    Conformément à l'article 6-I-7 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN), le Site vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal : incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l'humanité, pornographie enfantine.

    Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé sur le Site, vous pouvez nous adresser un courriel à reclamation@creditsoluce.com avec les informations suivantes : l’adresse de la page (url complète) ; le contenu considéré comme illicite ; la date et heure de votre découverte ; votre identité (nom, prénom) et vos coordonnées (adresse et téléphone). Tout abus de signalement peut conduire selon la Loi pour la confiance dans l'économie numérique à une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de15 000 euros.


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    1. Protection des données :


    Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles ainsi que du droit d’organiser des directives post mortem. Pour l’ensemble de ces demandes, il vous suffit d’envoyer un e-mail ou un courrier aux coordonnées suivantes : CréditSoluce Correspondant à la protection des données 35, Rue des Alliés 38100 Grenoble dpo@creditsoluce.com Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés, vos demandes devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. L’Éditeur disposera alors d’un délai de 1 (un) mois pour répondre suivant réception de votre demande. A noter que ce délai pourra être prolongé en cas de besoin de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans l’hypothèse où nous n’aurions pas fait suite à votre demande dans les délais impartis suivant votre demande.


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    Il est également possible, conformément à la règlementation, d’inscrire son numéro de téléphone sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en dehors des cas de relations contractuelles préexistantes.

    Ce service est disponible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr .


    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.




    1. Modifications des mentions légales

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    Date de la dernière mise à jour : 8 avril 2022



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