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CréditSoluce (l’Editeur)
Le site creditsoluce.com (ou creditsoluce.fr) est édité par la société CréditSoluce,
CréditSoluce est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), et un intermédiaire en assurance (IA) et, régie par le code monétaire et financier et/ou le code des assurances.
Société à responsabilité limité MCF, (enseigne CréditSoluce) au capital de 3 000 €. Société régie par le code des assurances, ayant son siège social au 35, rue des Alliés 38100 Grenoble (France), immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro Siren - en cours d’immatriculation - , code APE - en cours d’immatriculation -
Téléphone : 04 80 80 80 40
Email : contact@creditsoluce.com
Directeur de publication : Madame M. CHAABANE, en qualité de gérante de la sarl CréditSoluce,
Hébergement du site internet :
Hébergement du site internet : Alwaysdata - 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris – France. www.alwaysdata.com
Autorité légale :
Intermédiaire enregistré sous le numéro - en cours d’immatriculation - sur le registre de l’ORIAS des intermédiaires d’assurances et financiers, consultable sur le site internet : www.orias.fr
Entreprise placée sous le contrôle de l’ACPR
L’autorité de contrôle prudentiel (ACPR) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76¹, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurances et du comité des établissements de crédit et des entreprises de crédit et des entreprises d’investissement.
ACPR 4 Place de Budapest 75436 Paris
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conforme au code des assurances.
Accès, données, contenu et responsabilité
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Conformément à l’article 7 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, est interdite, sans autorisation de KRM :
La suppression ou modification de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ;
La distribution, l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition des œuvres ou objets protégés en vertu de la directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE qui pourrait entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit d’auteur ou droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas introduire, volontairement ou involontairement de virus ou de fichier de quelque nature que ce soit perturbant l’activité du Site.
Ces actes délictueux peuvent donner lieu à des poursuites en justice.
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Le contenu, la présentation et la structure générale ainsi que tous les logiciels, applicatifs, textes, sons, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les éléments composants le Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence ou un droit d’usage. Il en est de même pour les éventuelles bases de données figurant le cas échéant sur le Site, ainsi que tous les signes distinctifs tels que les logos, noms de domaine, marques, dénominations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation ou reproduction, traduction, adaptation, transformation, totale ou partielle de ce site et de ses contenus par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’Éditeur est prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La reproduction de tous documents publiés sur le site est uniquement autorisée à des fins exclusives d'informations pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.
Liens :
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Réglementation :
Intermédiation en crédit :
Un
crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiiez vos
capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de
quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier,
avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Le
versement des fonds est soumis à l'acceptation préalable du dossier
par le prêteur.
Un crédit immobilier est défini par la réglementation (article L313-1 et suivants du code de la consommation) comme toute opération de crédit destinée à financer l’acquisition et la construction d’immeubles, l’acquisition de terrains ou la réalisation de travaux de rénovation d’un montant supérieur à 75000€ ; et/ou garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
Une
opération de regroupement de crédits consiste à regrouper, en un
seul crédit, une ou plusieurs créances, dont au moins un crédit en
cours, afin de diminuer le montant des mensualités. La diminution du
montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de
remboursement et majore le coût total du crédit.
Le
regroupement prend la forme :
-D’un
crédit à la consommation (art. L.312-1 et suivants du Code de la
consommation), si les crédits regroupés sont tous des crédits à
la consommation ou si la part des crédits immobiliers n’excède
pas 60%.
-D’un
crédit immobilier (art. L.313-1 et suivants du Code de la
Consommation) : si les crédits regroupés sont tous des crédits
immobiliers, si la part des crédits immobiliers excède 60%, ou si
le regroupement de crédits est garantie par une hypothèque, une
autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage
d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage
d’habitation.
Crédit immobilier : vous disposez d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de l’offre de crédit, avant de pouvoir l’accepter.
Regroupement de crédit : S’il s’agit d’un crédit à la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du contrat de crédit. La mise à disposition des fonds peut être demandée à partir du 8e jour, sans que cela ne réduise le délai de rétractation. S’il s’agit d’un crédit immobilier, vous disposez du délai de réflexion propre au crédit immobilier.
Si la prestation d’intermédiation est proposée à distance, vous disposez d’un délai légal de quatorze jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la convention d’intermédiation par les Parties, vous permettant de vous rétracter sans motif ni pénalité. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du client et avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.
CréditSoluce peut agir selon le cas soit en tant que courtier en crédit, soit en tant que mandataire non exclusif, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les organismes bancaires susceptibles d’être sollicités pour un dossier de financement peuvent faire partie de la liste suivante : CFCAL 1 rue du Dôme 67000 Strasbourg - CGL 69 avenue de Flandre 59078 Marcq en Barouel – Creatis 61 avenue Halley Parc de la Haute Borne 59866 Villeneuve D’Ascq - Crédit Municipal de Toulon 10 place Vincent Raspail 83000 Toulon - Crédit Lift marque Crédit Agricole Consumer Finance rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex - Sygma BNPP-PF 1bld Haussmann 75009 Paris – My Money Bank 20 avenue Prothin 92063 Paris la Défense.
Assurance : rétractation
Avant de signer, il est important d’avoir conscience qu’un contrat vous engage ! Il est donc indispensable de bien étudier les offres de souscription avant de souscrire le contrat.
Le délai de rétractation d’un contrat d’assurance signé en agence ou souscrit en ligne de votre propre initiative n’est pas possible, sauf présence d’une clause spécifique contractuelle. En effet, la rétractation n’est possible que si la souscription a eu lieu à la suite d’un démarchage de l’Éditeur ou ses représentants et mandataires. Dans ce dernier cas, c’est l’article L112-9 du Code des assurances qui vient préciser le champ d’application du droit de rétractation pour un contrat assurance. Pour les particuliers et les petites entreprises (moins de 5 salariés) le droit de renonciation, également appelé délai de rétractation, vous permet de renoncer à l’achat d’un produit ou d’un service, sous 14 jours. Pour les Petites entreprises le contrat ne doit pas être en rapport direct avec votre activité.
Ainsi, si vous avez l’impression d’avoir signé à la hâte une couverture auto ou habitation, que ses garanties ou que son prix ne vous conviennent pas en réalité, la loi vous autorise à annuler votre contrat avant sa prise d’effet. Attention, la renonciation à votre assurance ne sera admise que dans le cas où votre contrat n’était pas encore effectif et que vous n’avez pas sollicité l’une des garanties.
Si votre situation ne remplit pas les conditions de rétractation, vous devrez alors attendre un an pour en demander la résiliation conformément à la loi Hamon, sauf cas particulier de changement de situation selon le contrat (vente de véhicule pour le contrat d’assurance véhicule, déménagement pour le contrat d’habitation, etc.)
Réclamation :
Pour toute réclamation, merci d’écrire à CréditSoluce – Service réclamation 35 Rue des Alliés 38100 Grenoble.
Une réponse vous sera donnée dans les meilleurs délais. Si vous n’avez pas eu de réponse au-delà de 2 mois, à compter de l'accusé de réception de votre réclamation ou que vous estimez notre réponse insuffisante ou irrecevable et qu'il demeure donc un litige pour lequel vous souhaitez demander réparation. Vous avez la possibilité́ de recourir gratuitement au service d'un Médiateur de la consommation et vous pouvez vous adresser à l'organisme totalement indépendant
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1). Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). De même, la médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (en particulier ses Art L. 316-1 et L. 615-2) ainsi que le Code de la Consommation (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1).
En cas de réclamation bancaire et afin de mettre en place une démarche amiable, un médiateur gratuit est à votre disposition : Mme M. Chaabane ; contact@creditsoluce.com ; 0480808040. Mme A. BOEHM ; annick.boehm@grenoble.cci.fr ; 0476282772. www.anm-conso/anacofi-iobsp / médiation de la consommation ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.
En cas de réclamation en assurance et afin de mettre en place une démarche amiable: Mme M. Chaabane ; contact@creditsoluce.com ou www.anm-conso.com/anacofi-ias ou par Courrier : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :
4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09
Liens internet
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Date de la dernière mise à jour : 8 avril 2022
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